APRÈS ART. 5	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1017
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Castiglione, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 417‑3 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un article L. 417‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 417‑3‑1. – Les bauxviticoles conclus sous la forme du métayage sont réputés :
« 1° baux à métayagelorsque la part du bailleur est prélevée en nature sur la récolte.Le bailleur est assujetti aux cotisations sociales agricoles,dans les conditions prévues par les articles L. 731‑14 etsuivants ou, le cas échéant, par les articles L. 722‑20 etsuivants du présent code ;
« 2° baux ruraux àfermage lorsque la part du bailleur est versée en espèces, quellequ’en soit la modalité de calcul. Le bailleur n’est pas assujettiaux cotisations sociales mentionnées au premier alinéa.
« Cette distinction est sansincidence sur la qualification de bail rural au sens del’article L. 411‑1. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la distinction entre lesformes de métayage viticole existant en Champagne,conformément à la pratique observée par les caisses de MSA et audroit rural applicable. Lorsque la part du bailleur consiste en unefraction de la récolte, le contrat s’analyse comme un bail àmétayage. En revanche, lorsque cette part est convertie en espèces,il s’agit d’un bail à fermage, les obligations des partiess’alignant sur celles d’un bail rural classique.
Cette clarification permet de sécuriser les relationscontractuelles, d’harmoniser les pratiques régionales et d’éviterles divergences d’interprétation administrative, tout enreconnaissant la spécificité du métayage champenois.