ART. 10	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1024
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les précédentes LFSS justifiaient les hausses successives dumontant “M” sur la base d’un « new deal » conclu entre les pouvoirspublics et les entreprises du médicament, avec en contrepartiel’engagement des industriels à baisser les prix des médicamentset à réguler les volumes de vente. Ainsi décrite, ladétermination du montant « M » manifeste l’attachement à unsystème marchand qui a pourtant largement démontré ses limitesquand il conviendrait, pour notamment lutter contre les pénuriesde médicaments, de réformer profondément ce système.
Désormais, il s’agirait d’augmenter le montant “M” afin deplafonner les contributions des entreprises pharmaceutiques ou,plus exactement, afin qu’elles ne subissent pas une “doubletaxation” avec la création, dans cet article 10, d’une contribution”supplémentaire”. Toutefois, ce processus porte le risque de rendrefinalement inopérant le montant “M”. C’est dans ce contexte que lesauteurs de cet amendement contestent que le montant “M” fixé par ladernière LFSS soit révisé à la hausse.