ART. 12	N°1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1025
présenté par
Mme Amiot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
I. – Supprimerl’alinéa 28.
II. – En conséquence,après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le XXII de l’article 24de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé. »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu III bis du présent article est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaiteabroger l’intégration du Fonds de solidarité vieillesse au sein dela Caisse nationale d’assurance vieillesse.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, adoptéesans vote du Parlement par le recours au 49 alinéa 3, a provoquél’intégration de l’établissement public qu’est le Fonds desolidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d’assurancevieillesse. Le Gouvernement lorgnait notamment sur le 1,5 milliardd’euros d’excédents attendus pour les années 2025 et 2026(respectivement 800 et 700 millions d’euros).
Il existe bien d’autres moyens de financer la CNAV que desacrifier la solidarité à destination des retraités les pluspauvres. En l’occurence, ce 1,5 milliard correspond à moins de 0,25point de cotisation vieillesse déplafonnée.
Ces excédents auraient tout à fait pu et même du êtreprovisionnés pour assurer la gestion du FSV dans une logiquepluriannuelle, mobilisés pour revaloriser l’allocation desolidarité aux personnes âgées (ASPA) ou pour assurer une meilleureprise en charge des trimestres non cotisés en raison de périodespassées au revenu de solidarité active (RSA).