ART. 12	N°1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1026
présenté par
M. Maudet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
I. – Supprimerl’alinéa 28.
II. – En conséquence,après l’alinéa 39, insérer les deux alinéassuivants :
« VI bis. – Le XXII de l’article 24de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsirédigé :
« Lorsque, à la clôture d’unexercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultatexcédentaire, celui-ci est mis en réserve. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe La France Insoumise propose d’affecter les excédents duFonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge descotisations retraites pour les périodes passées au Revenu desolidarité active (RSA).
La ponction de 800 millionsd’excédents du FSV sur l’année 2025 et sa disparition programméepour 2026 nuiront directement à la solidarité nationale envers lespersonnes âgées.
Comme l’indiquait le Conseild’orientation des retraites dans son rapport annuel de 2024, le FSVdevrait être régulièrement excédentaire sur les prochainesdécennies : « le fonds est excédentaire depuis 2022 et leresterait sur toute la période de projection [...] Ce solderesterait positif sur l’ensemble de la période de projection dansle scénario de référence ; il serait de 0,3 % du PIB en2070 ».
Depuis 2010 le FSV prend en chargela validation gratuite de trimestres au titre du service civique,des arrêts maladie, de la maternité, des AT-MP et de l’invalidité.Depuis 2015 il prend en charge les périodes de stage de laformation professionnelle, et le complément de cotisations pourcontrat d’apprentissage.
La ponction de ses excédents n’estqu’une manière de refuser des hausses de cotisations pour couvrirle besoin de financemenent de la branche vieillesse du régimegénéral, tout en abandonnant l’objectif de solidarité envers lesplus précaires assuré jusqu’alors par ces droits noncontributifs.
Sur les années 2025 et 2026, c’est1,5 milliard d’euros détourné de la solidarité par cetteréaffectation à la branche vieillesse. Ces ressources pourraientêtre affectées à la prise en charge de cotisations retraites debénéficiaires du RSA, ce qui reviendrait également à diminuer lesdépenses liées à l’ASPA dont 61 % des bénéficiaires ont cotisémoins de 92 trimestres (bien loin des 120 trimestres donnantdroit à majoration) et ont donc des droits directs à pension trèsfaibles.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France Insoumise propose d’affecter les excédents du FSV à laprise en charge des cotisations retraites pour les périodes passéesau RSA.