APRÈS ART. 12	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1029
présenté par
Mme Amiot, M. Vannier, Mme Trouvé, M. Tavel, Mme Taurinya, M. Aurélien Taché, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Soudais, M. Saintoul, M. Saint-Martin, M. Ratenon, M. Prud’homme, M. Portes, M. Piquemal, M. Pilato, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, Mme Nosbé, M. Nilor, Mme Manon Meunier, Mme Mesmeur, Mme Maximi, Mme Élisa Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Lejeune, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, M. Le Gall, M. Le Coq, M. Laisney, M. Lahmar, M. Lachaud, M. Kerbrat, Mme Hignet, Mme Hamdane, M. Guiraud, Mme Guetté, M. Gaillard, Mme Ferrer, M. Fernandes, Mme Feld, Mme Erodi, Mme Dufour, M. Diouara, M. Delogu, M. Coulomme, M. Coquerel, M. Clouet, Mme Chikirou, M. Cernon, Mme Cathala, M. Carrière, M. Caron, M. Cadalen, M. Boyard, M. Boumertit, M. Bompard, M. Bilongo, M. Bex, M. Bernalicis, Mme Belouassa-Cherifi, M. Arnault, M. Arenas, Mme Amrani, M. Amard, M. Alexandre et Mme Abomangoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le III del’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au début du 1°, letaux : « 45 % » est remplacé par le taux :« 90 % » ;
2° Au début du 2°, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 120 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La FranceInsoumise propose d’augmenter les majorations de redressement encas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ansaprès une première infraction.
Selon une estimation du HautConseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée endécembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulépour le champ des salariés du secteur privé non agricoles’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Signe del’échec des politiques macronistes mises en place, qui préfèrenttaper sur les assurés, ce taux de fraude est extrêmement stabledepuis plusieurs années.
Alors que le travail dissimulé estle premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales,les mesures contre les employeurs récidivistes sont encore tropfaibles. C’est pourquoi les député.es membres du groupeparlementaire insoumis demandent l’augmentation des majorations deredressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulédans les 5 ans après une première infraction.