ART. 26	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter les professionnels de santé libéraux à exercerdans le cadre des honoraires fixés avec l’assurance maladie, et detaxer les dépassements d’honoraires, le Gouvernement prévoit dedéterminer par voie réglementaire le taux de la contribution prévueà l’article L.646-3 du code de la sécurité sociale.
Or, cette contribution n’est pas uniquement assise sur lesdépassements d’honoraires ; elle vise également les revenusissus d’activités de soins non pris en charge par l’assurancemaladie, ainsi que les redevances que les professionnels titulairesde leurs cabinets perçoivent de la part de leurs assistants oucollaborateurs.
A titre d’exemple, de nombreux kinésithérapeutes sont assujettisà cette contribution, alors même que les dépassements d’honorairesleur sont interdits.
L’augmentation de cette contribution, en dehors de tout débatparlementaire, représenterait une charge supplémentaire, pesant surdes professionnels ayant perdu près de 20% de pouvoir d’achat endix ans, sous l’effet conjugué de la stagnation des honorairesconventionnés et de l’inflation.
Cet amendement vise ainsi à laisser les parlementaires déciderdu taux de la contribution prévue à l’article L.646-3 du code de lasécurité sociale.