APRÈS ART. 12	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1032
présenté par
M. Clouet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase duphrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale est supprimée.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I du présent article est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La FranceInsoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire del’Agirc-Arrco par le gouvernement.
Le Gouvernement a par le passsé souhaité ponctionner lesréserves de l’Agirc-Arcco. Il s’était ménagé cette possibilité parune disposition de l’injuste réforme des retraitres de 2023.
Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur laconvention liant les régimes complémentaires au régime général : ilconvient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une tellecontribution de l’Agirc-Arrco via la publication d’un simpledécret.
Cette ponction régulière des excédents du régime appauvrit lesassurés, qui ne bénéficieront d’aucune revalorisation de leurpension de retraite complémentaire en 2026.
La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage atémoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme,avec une lettre de cadrage transmise à l’été, inacceptable par lessyndicats, comportant une date butoir fixée au 15 novembre 2025.Comme toujours, il ne s’agit que d’affichier un dialogue de façade,pour imposer les pires régressions sociales.
Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurésaffiliés, pas une marge de manoeuvre financière dans les mains dugouvernement.
Pour ces raisons, le groupe La France Insoumise entend supprimerla possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les réserves del’Agirc-Arrco par simple décret.