APRÈS ART. 7	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1033
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 14 du chapitre 7 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétéepar un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituéeune contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perted’autonomie des personnes âgées
« Son produit est affecté à laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est duepar les gestionnaires des établissements et des services mentionnésau 6° du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoirpour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aidesociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assisepar établissement ou par service sur le nombre de places nonhabilitées à l’aide sociale.
« Le montant de lacontribution est fixé par décret pris après consultation du HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaqueannée civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àcréer une redevance sur les lits non habilités à l’aide socialedans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.
Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent desprofits alors même que, en parallèle, ils profitent desubventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins desARS et les forfaits dépendance des Départements.
À ce titre, la moyenne du forfait soins - et donc du financementde l’Assurance maladie - attribué par lits est de 28 000 euros.
Dans le même temps, notre législation prévoit une totalegratuité des autorisations d’ouverture d’EHPAD, alors qu’elles sontà l’origine de ces profits.
C’est comme si les licences de téléphonie ou les concessionsd’autoroutes étaient gratuites !
Alors que les besoins de financement du secteur sont immenses -estimés à 9 milliards d’euros par an d’ici 2030 par le rapportLibault par exemple - nous proposons de saisir ce levier fiscal, etd’en flécher les recettes vers la branche Autonomie.
Nous proposons ainsi une redevance assise sur le nombre de litsnon habilités à l’aide sociale, et un périmètre d’applicationrestreint aux EHPAD non majoritairement habilités à l’aidesociale.
Cette nouvelle redevance réduirait également les incitations àla maximisation du profit, avec les conséquences dramatiquesqu’elle peut avoir sur la bientraitance des résidents.
Tel est l’objet du présent amendement.