APRÈS ART. 12	N°1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1034
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu 6° de l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par le taux :« 10,3 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication desrisques, les services d’incendie et des secours sont de plus enplus sollicités et le seront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leurfinancement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Cesderniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’unefraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA),mais leur contribution est plus de deux fois supérieure auxmontants ainsi perçus.
 
La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation desoutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est paspérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.
 
Pour faire face aux investissements à venir dans le domaine de laSécurité civile, les moyens doivent être durablement augmentés,d’autant que les Départements font face à des difficultésfinancières majeures, subissant une chute de leurs recettes et uneaugmentation de leurs dépenses de solidarité.
 
Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveausuffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, leprésent amendement prévoit donc un reversement supplémentaire deTSCA aux Départements.
 
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur lestaux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partiedes recettes actuellement versées à la Caisse nationale desallocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pourun montant équivalent à environ 200 millions d’euros.
 
Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF,puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branchefamille de plus d’un milliard d’euros en 2024. Les moyens desservices de secours s’en trouveraient augmentés sur le longterme.
Cet amendement a été travaillé avec Département de France