ART. 13	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1036
présenté par
M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle approuvant le montant de 5,7 milliards d’euros decompensation d’exonérations de cotisations sociales, ne permettantpas de respecter le principe d’une compensation intégrale despertes de recettes pour la Sécurité sociale.
La multiplication des dispositifsd’exonération ou d’exemption d’assiette des cotisations etcontributions sociales visent à définancer, progressivement et àbas bruit, la Sécurité sociale.
Le montant total de cesexonérations et exemptions avait atteint le montant record de 90,8milliiards d’euros en 2024. Il reste très haut situé à 88,5milliards d’euros en 2025. Ces exonérations sont majoritairementcomposées des allègements généraux, qui pesaint 62 milliardsd’euros en 2025.
Ces mesures sont supposées êtrecompensées à la Sécurité sociale. Ce n’est pas intégralement lecas. En 2024, la sous-compensation des allègements générauxreprésentaient 5,5 milliards de pertes de recettes. Il faut yajouter 2,6 milliards d’euros d’exonérations ciblées noncompensées, un montant toujours valable pour l’année 2026.
C’est un énorme gâchis. Cettepolitique d’abaissement du prix du travail (et de définancement dela Sécurité sociale) ne produit aucun effet sur l’emploi. Elle nefait que nourrir les profits et inciter à maintenir des bassalaires.
La multiplication des exonérationsa provoqué une fiscalisation avancée de la Sécurité sociale.Celle-ci tirait 82 % de ses recettes des cotisations en 1993,c’est moins de 50 % désormais. Nous rejetons d’un bloc cettelogique et appelons à reconquérir la valeur produite, à fixer lesniveaux des cotisations de telle sorte que les recettes permettentde satisfaire l’ensemble des besoins de Sécurité sociale. Dans unetelle situation, les compensations n »« auraient pluslieu d’être.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle 13.