ART. 17	N°1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1038
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La trajectoire de la brancheintègre également, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutienfinancier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par laloi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir lasociété du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 20 de la loi « bienvieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionnerexplicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSAà destination des Départements pour soutenir la mobilité desprofessionnels de l’aide à domicile.
L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit êtrereconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle,selon la volonté du législateur.
Cet amendement a été travaillé avec Département de France.