APRÈS ART. 45 BIS	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Delannoy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « communiquent », est inséré le mot :« automatiquement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de renforcer la détection des cumulsfrauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versementde prestations sociales.
Selon le rapport d’information du Sénat intitulé « IA,impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude », publié en2024, la DGFiP démontre l’efficacité de l’intelligence artificielleet des croisements de données dans la détection automatisée desanomalies et le recouvrement des sommes indues, alors que lescaisses de sécurité sociale semblent hésiter à franchir ce cap,invoquant des craintes liées à la protection des donnéespersonnelles, au respect des droits fondamentaux et à la maîtrisetechnologique.