ART. 15	N°1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1042
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 16,4 milliardsd’euros »
le montant :
« 0 euro ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demandel’extinction immédiate de la Caisse d’amortissement de la dettesociale (CADES).
La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.
Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d’unereprise de dette de l’ACOSS, de la couverture des déficits de laCNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV autitre du remboursement d’un prêt contracté par l’ACOSS auprès de laCaisse des dépôts et consignations. Financée principalement par laCRDS, elle devait s’éteindre en 2009 après amortissement de la”dette sociale” qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998a ensuite prolongé cette durée d’amortissement de 5 ans, étendantd’autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation futdécidée en 2004. Le projet de loi relatif à l’Assurance maladie nespécifiait aucune date d’extinction fixant comme seule limite”l’extinction” des missions de la CADES, c’est-à-direl’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020fut introduite par amendement.
L’année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiterl’allongement de la durée d’amortissement de la “dette sociale”’ :elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu’à 2025. Alors quel’extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait lechoix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dettesociale et à l’autonomie de prolonger la durée d’amortissement dela dette jusqu’à 2033 ! Et cela tout en lui transférant 136milliards d’euros de dette, complètement illégitime, liées auxdépenses de soutien à l’activité économique durant la pandémie deCovid-19.
Nous le voyons donc, c’est systématiquement la droite qui chargela barque de la “dette sociale” et empêche l’extinction de cettecaisse. Elle est un véritable outil d’ingénierie conservatricevisant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire definancement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésornational qui permet la gestion collective des risques.
La gestion de cette construction idéologique qu’est la “dettesociale” coûte cher. L’État pourrait financer la protection socialeà moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts àmoindre prix et à faire rouler sa dette.
Elle pénalise les assurés, qui subissent d’un côté la charge decette dette en payant la CRDS et la CSG, de l’autre côté le reculdes droits sociaux et les déremboursements de soins.
La CADES a aujourd’hui 29 ans. Il est plus que temps de s’endébarrasser et la “dette sociale” doit être reprise par l’entitéqui l’a artificiellement créé, c’est-à-dire l’État.