ART. 17	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1046
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
ANNEXE
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisepropose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoirepluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant le gel despensions de retraite pour 2026, l’enfumage qu’est le décalage de laréforme des retraites de 2023 et sa contrepartie qu’est un quasigel des pensions en 2027, ainsi que la sous-indexation de 0,4 pointd’inflation sur la période 2028-2030.
Cette mesure de gel des pensions va provoquer une baisse duniveau de vie de 17 millions de retraités. Cette perte représentera300 euros dès l’année 2026. Par ce gel et ces sous-indexationsrépétées, le Gouvernement entend réaliser plus de 9 milliardsd’économies au détriment des retraités. Comble du cynisme, lalettre rectificative propose un simple décalage de la retraite à 64ans qui apporterait des gains mineurs à 700 000 personnes mais touten pénalisant tous les autres retraités.
Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, quitente de présenter les retraités comme une classe privilégiée. Cefaisant il veut refroidir la contestation sociale, dirigée à justetitre contre la bourgeoisie française et son gouvernementd’extrême-centre, en agitant l’épouvantail d’une conflitintergénérationnel. Ces procédés sont révoltants : 34% desretraités touchent une pension inférieure à 1000 euros par mois et2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté.
Le problème qui se pose, c’est celui d’une concentration desrichesses comme jamais, d’une élite patrimoniale qui vit au dépenddu reste de la société par l’ensemble des rentes dont elle tireprofit : actionnariale, locative, commerciale, bancaire, etc.
La solution réside dans la reconquête de recettes sociales. Ilfaut pour cela récupérer la valeur ajoutée détournée au profit ducapital et la mettre en Sécurité sociale, par des cotisations.
Les propositions ne manquent pas pour apporter des recettes à labranche vieillesse lors des prochaines années. La sortie desexonérations de cotisations sociales rapporterait 19,3 milliards.La mise à contribution des revenus financiers (dividendes, plusvalues sur cessions d’actions) rapporterait immédiatement 10milliards d’euros. Enfin, une hausse du taux de cotisationpatronale déplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an,rapportera précisément 13 milliards d’euros par an une fois lamontée en charge effectuée.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de cet alinéa présentant unetrajectoire pluriannuelle qui repose sur l’appauvrissement deretraités aux pensions gelées puis sous-indexées.