ART. 19	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1049
présenté par
M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
------------
ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« pathologie à risqued’évolution vers une » ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 5, supprimer les mots :
« , inscrite sur uneliste suivant des critères définis par décret après avis de laHaute Autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise s’oppose à la création d’unstatut d’affection longue durée (ALD) de niveau 1 et auxdéremboursements qui vont de pair avec pour les personnesdiabétiques en ALD.
Le parcours d’accompagnementpréventif ici proposé n’est qu’un leurre. Ce dont il s’agit enréalité, c’est de créer un dispositif ALD à deux niveaux, comme entémoigne l’exposé des motifs du présent article qui nous apprendque « le Gouvernement saisira la HAS sur les critèresd’admission en affection de longue durée afin de clarifierl’articulation avec ce nouveau dispositif ».
Cet article vise donc àdérembourser des médicaments pour certains types d’ALD. Celaéquivaut à un resserrement du régime d’ALD sur les pathologies lesplus graves. Dans sa révue des dépenses de 2024, l’IGAS indiquaitclairement qu’il était question « d’actualiser la liste desALD », ce qui signifie la réduire.
Nous retrouvons ici la logique quiprévaut depuis des années chez les fossoyeurs de la Sécuritésociale : pour la sauver, il faudrait se concentrer sur le« « gros risque » » au détriment du« petit risque ». À court de solutions car se refusant àchanger de politique, ils déclarent désormais que les gros risquessont de petits risques et jouent à brouiller les catégories.
Au prétexte d’un meilleuraccompagnement préventif des assurés souffrant d’hypertension, leGouvernement veut faire des économies sur les patients diabétiques.Il s’agit d’un mauvais coup de plus qui leur est fait, alors que leGouvernement souhaite doubler le montant des franchises médicaleset participations forfaitaires et procéder à une hausse desdifférents plafonds annuels qui provoquera une hausse du reste àcharge de plusieurs centaines d’euros par an.
Sur le plan comptable,l’entourloupe apparaît clairement. Ainsi, l’étude d’impact évoqueun taux de recours de 50 % seulement au parcours deprévention, pour un coût estimé à 40,5 millions d’euros par an. Enrevanche, les économies liées « à la fin de la prise en chargeintégrale des soins (sortie de l’ALD) » comptent pour 514millions d’euros annuels.
Cela fait donc 473 millions d’eurossupplémentaires ponctionnés sur des malades chroniques.
Le financement d’un parcours desoins, avec un taux de recours à 100 %, sans déremboursementdes personnes diabétiques coûterait 81 millions d’euros. Cettemesure est amplement finançable.
Par cet amendement, nous nousopposons donc à la perte du statut d’ALD des assurés diabétiques etappelons à l’extension du bénéfice de ce parcours d’accompagnementpréventif, sans déremboursements.