ART. 2	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 
« 113,9 »  
le montant : 
« 113,892 ».  
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de lamême seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituerau montant : 
« 3,3 » 
le montant : 
« 3,308 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par Nexem, principale organisationprofessionnelle représentant les employeurs du secteur social,médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, vise àcompenser les financements non perçus par les établissementssociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif en charge de lalutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre desrevalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées àdate. 
En effet, depuis l’arrêtédu 26 juin 2024 qui a étendu le bénéfice de la« prime Ségur », avec rétroactivitéau 1er janvier 2024, à l’ensemble desprofessionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale àbut non lucratif, plusieurs financeurs ont manifesté leurimpossibilité de financer cette prime et de compenser lesassociations, faute de moyens octroyés par l’État. C’est le casdans le secteur de la lutte contre les addictions, où certainesassociations n’ont pas été compensées du coût de cette prime depuis2024.
Cette situation extrêmementinquiétante met en péril économique de nombreuses structuresassociatives engagées dans la prise en charge et la lutte contreles addictions alors même qu’elles constituent un levier majeur desanté publique.
Telles sont les raisons pourlesquelles cet amendement vise à relever le montant del’Ondam 2025 « Autres prises en charge » à hauteurde 8 millions d’euros, cette somme correspondant à la partiedu financement encore due à ces associations.
En raison de l’article 40, uneréduction de l’objectif de dépenses « soins de ville » adû être opérée par les signataires de cet amendement mais cesderniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.