ART. 21	N°1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1061
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 21
I. – Compléterl’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cettefacturation est conditionnée au respect, par les professionnels desanté de la structure spécialisée en soin non programmée, d’uneobligation de participation à la permanence des soins mentionnée àl’article L. 6323‑6 du code de la santépublique » »
II. – En conséquence,après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les professionnels de lasanté de la structure respectent une obligation de participation àla permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise souhaite s’assurer du fait queles praticiens libéraux exerçant au sein de centres de santéspécialisés en soins non programmés participent à la permanence dessoins ambulatoires (PDSA).
Jusqu’à sa suppression par ladroite en 2002, la permanence des soins (ou obligation de garde)concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobbys les plusréactionnaires et les plus puissants de la corporation médicale ontobtenu sa suppression.
Le refus de rétablir une obligationintégrale de participation à la PDSA est un danger sanitaire,d’autant plus en période de crise de la démographie médicale. Ellelaisse des patients sans solution d’accès aux soins de premiersrecours la nuit, le week-end et les jours fériés.
Il pèse sur l’hôpital public quireçoit tous les patients ne pouvant accéder aux soins en médecinede ville.
Ce refus obstiné de réguler la PDSAest également injuste pour les 40 % de médecins libéraux qui yparticipent volontairement et qui assument l’entièreté de la chargede travail.
Le financement des centres de santédoit être assorti d’un conditionnement à leur participation à lapermanence des soins.