ART. 21	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1062
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 29, insérerl’alinéa suivant :
« Les professionnels de lasanté de la structure, s’ils ont adhéré à un dispositifconventionnel de maîtrise des dépassements d’honoraires, sontsoumis à l’application des tarifs d’honoraires fixés par lesconventions mentionnés aux articles L. 162‑5, L. 162‑9 etL. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, sans que lapratique de dépassements ne soit autorisée. Ces professionnelsappliquent le mécanisme du tiers payant mentionné àl’article L. 161‑36‑3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise entend garantir le zéro reste àcharge dans les centres de santé.
Le reste à charge des patientsfrançais ne cessent d’augmenter. Le Gouvernerment y travaille sansrelâche : par la hausse du ticket modérateur, par la taxationdes contrats complémentaires santé, par la hausse des franchisesmédicales et participations forfaitaires.
Ces politiques favorisent lesinégalités d’accès aux soins, d’autant plus marquée que noustraversons une crise profonde de la démographie médicale. C’estainsi que 1,6 million de personnes renoncent aux soins chaque annéeselon l’INSEE. Le budget de la population dédié à la santé ne cessed’augmenter : de 715 € en 2018 il est passé à 1249 €en 2023, une hausse de 75 %.
Ces politiques ne poursuivent qu’unseul but : privatiser le système de santé.
Nous proposons, au contraire, defaire disparaître les restes à charge. Pour dispenser les assuréssociaux d’avance de frais et soulager ceux ne disposant pas d’uncontrat de complémentaire santé, l’application du tiers payant doitdevenir la norme dans les centres de santé que cet article sepropose d’accompagner.
Il est aussi nécessaire de limiterles dépassements d’honoraires, qui explosent ces dernières années.Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honorairesdes médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en2024, soit une augmentation moyenne de +5 % par an depuis 2019hors inflation. La part des médecins spécialistes installlés ensecteur 2 atteint 56 % alors qu’elle était de 37 % en2000. Cette pratique est en hausse pour l’ensemble des spécialités,en dehors de la médecine générale.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire souhaite garantir le reste à charge zéro dans lescentres de santé, par l’interdiction des dépassements d’honoraireset la pratique du tiers payant.