APRÈS ART. 21	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1064
présenté par
Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article 47 de la loin°2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 estainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « de trois mois » sont remplacés par lesmots : « d’un an » ;
2° À la seconde phrase, lesmots : « les modalités de » sont remplacés par lesmots : « les effets de la » et les mots :« et leurs impacts pour la sécurité sociale » sontsupprimés ; 
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Ce rapport s’attache à définir lesconditions de l’accès direct aux consultations infirmièresmentionnées à l’article 6 de la loi n° 2025‑581du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier et ladéfinition d’un rôle propre, ainsi que la liste des actes et soinsréalisés, permettant de garantir l’autonomie du rôleinfirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet del’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières,disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence del’Ordre des médecins.
Mesure phare de la loi n° 2025‑581sur la profession d’infirmier promulguée le 27 juin 2025,l’accès direct fait partie des nombreuses dispositions restées sanstraduction concrète, que les infirmières attendent toujours et cemalgré l’engagement de la Ministre Vautrin à accélérer le délaid’émission des décrets d’application.
Nous parlons ici d’une dispsoitionprenant à revers une absurdité : la consultation infirmièreest consacrée, mais l’accès à celle-ci reste conditionné à laprescription médicale. L’objectif poursuivi qui était celui d’unereconnaissance de compétences propres des infirmières et d’unelibération du temps médical, devient hors d’atteinte en raisond’une traduction réglementaire contradictoire avec l’intention dulégislateur.
Prenons un exemple : dansl’hypothèse d’un oubli de prescription par l’Hôpital d’un bilansanguin au laboratoire, le patient devra encore obligatoirementpasser par un médecin, quand bien même c’est l’infirmière quiconstatera cet oubli lors de sa visite. L’infirmière en question nepourrait de toute façon toujours pas prescrire cet examen deroutine, puisque la consultation est également absente des projetsde décret.
Les actes du Gouvernementtrahissent les promesses données pendant l’examen de cette loi surla profession d’infirmier. Ce PLFSS ne comporte pas une fois lemot : « revalorisation », ou même« infirmières ». Pourtant, depuis la pandémie de la COVID19, le malaise grandit : 58,33 % des infirmièreslibérales envisager de quitter leur métier. Ce malaise de laprofession est profond et en partie dû à ce manque deconsidération, cette invisibilisation des compétences, et cettetutelle patriarcale médicale qui persiste. À la fin, c’est lepatient et l’accès aux soins qui en pâtissent.
C’est pourquoi cet amendementpropose donc de graver dans le marbre ces dispositions adoptéessouverainement par le législateur, à savoir préciser ce qu’est lerôle propre infirmier et ses compétences, mais aussi les atours dela consultation infirmière et de l’accès direct. C’est une attentepressante de la profession. Il en va de l’accès aux soins et de lasanté publique.
Cet amendement est inspiré par leCollectif des Infirmiers Libéraux En Colère.