ART. 9	N°1069 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1069 (Rect)
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise à maintenir l’aide à lacréation et à la reprise d’entreprise (ACRE) dans sa versioninitiale.
La rédaction actuelle de l’article 9 du PLFSS 2026 prévoit delimiter l’exonération de cotisations sociales à 25 % du montant descotisations, ce qui constituerait une réduction substantielle dusoutien accordé aux créateurs et repreneurs d’entreprise.
Or, cette aide a pour objectif de favoriser la création d’activité,mais aussi la sauvegarde d’emplois lors des reprises dans le cadrede procédures collectives, dans un contexte marqué par unerecrudescence des défaillances d’entreprises.
En effet, celles-ci sont reparties à la hausse en septembre 2025,avec 6 800 procédures ouvertes, soit une augmentation de 6 % en unmois, un niveau jamais atteint depuis 2009. À ces chiffress’ajoutent les 67 000 défaillances enregistrées l’année dernière,touchant pour l’essentiel les petites entreprises, c’est-à-dire lecœur de l’activité économique nationale.
Ainsi, face aux difficultés persistantes d’accès au financement età la fragilité des premières années d’activité, le maintien del’ACRE dans sa version initiale constitue un levier essentiel pourstimuler entrepreneuriat et repreneuriat.