ART. PREMIER	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne dutableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 245,1 »
le montant :
« 261,3 ».
II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de ladernière colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer aumontant :
« – 17,2 »
le montant :
« – 1 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« fixé à 16,2 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie »l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévuen 2025.