APRÈS ART. 9	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1075
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 7°du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécuritésociale, le taux : « 50 % » est remplacé par letaux : « 79 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, porté également par les député·es du groupeLa France Insoumise, nous appelons à mettre fin àl’assujettissement aux cotisations sociales des apprenti·es dont larémunération est entre 50% et 79% du SMIC.
Cette mesure injuste socialement, imposée lors de la séquencebudgétaire de 2025, a eu comme conséquence une baisse derémunération allant jusqu’à 10% pour les jeunes concernés. Elle aaccru la précarité d’un statut déjà bien en deçà du minimum requispour vivre dignement en tant que jeune faisant son entrée dans lavie active. Alors que le salaire moyen d’un apprenti est de 1042euros net par mois, cette mesure a fait perdre 24 euros parmois aux apprenti·es rémunéré·es au salaire moyen et 49 eurospar mois aux apprentis rémunérés à 79 % du SMIC. 
Elle constitue, de fait, un impôt sur le revenu dissimulée pourdes personnes payées en deçà du SMIC. Alors que 75% des apprenti·esvivent sous le seuil de pauvreté, le groupe Ecologiste et Socialdénonce plus largement une politique délétère visant à faire desjeunes une main d’œuvre pas chère et corvéable. La loi « Liberté deChoisir son Avenir Professionnel » de 2018 avait déjà diminué laprotection des apprenti·es mineur·es en autorisant la dérogationaux durées maximales hebdomadaires et quotidiennes ou enassouplissant le travail de nuit.
S’il convient de revaloriser les salaires des apprenti·es àhauteur d’au moins 100% du SMIC net dès 18 ans, il faut pluslargement reconsidérer les choix qui ont permis le développement àmarche forcée de l’apprentissage, donnant de fait les pleinspouvoirs aux entreprises sur la formation professionnelle, ouvrantla voie à davantage de précarité et de discriminations pour lesjeunes concerné.es.
Tel est l’objet du présent amendement.