APRÈS ART. 22	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1078
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financementde la psychiatrie de l’article L. 162‑22‑19 du code desécurité sociale. Ce rapport détaille la répartition desfinancements entre les établissements publics et privés mentionnésaux a à e de l’article L. 162‑22 dumême code, ainsi que les effets du sous-investissement chronique enpsychiatrie publique avant le 1er janvier 2024sur la répartition actuelle des financements. Il évalue enfin lespistes permettant de garantir un financement conséquent du secteurde la psychiatrie publique, une étanchéité des enveloppes entre lesecteurs publics et le secteur privé et une évolution desfinancements du secteur public égale ou supérieure au secteurprivé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, legroupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de laréforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalitésde financements entre les établissements publics et privés depsychiatrie.
La réforme du financement de lapsychiatrie introduite par la loi de financement de la sécuritésociale entrée en vigueur le 1er janvier 2024,met fin à la dualité de financement entre les différents secteursde la psychiatrie (public et privé). Néanmoins, le secteur public(et privé non lucratif) de la psychiatrie souffre du retard definancement accumulé durant les dernières décennies avant cetteréforme, qui impacte encore aujourd’hui fortement la qualité dessoins disponibles. Le rapport demandé devra donc évaluer l’impactdu sous-investissement chronique en psychiatrie publique avant le1er janvier 2024 sur la répartition actuelledes financements.
De plus, ce retard de financementaccumulé empêche les établissements publics (et privé non lucratif)de répondre aux critères d’attribution de dotations complémentairesau même degré que le secteur privé, car les établissements publics(et privés non lucratifs) ont accumulé un retard dans ledéveloppement de certaines activités spécifiques ou des activitésrépondant aux critères de qualité tels que présentés dans laloi.
Le rapport demandé devra doncévaluer les pistes pour garantir un financement conséquent dusecteur de la psychiatrie publique, une étanchéité des enveloppesentre les secteurs publics et privés, et une évolution desfinancements du secteur public égale ou supérieure au secteurprivé. L’une des pistes évaluées pourra être la de prise en comptedu financement obtenu par chaque établissement avant la réformedu 1er janvier 2024 dans l’attribution dedotations complémentaires, afin de pouvoir attribuer des dotationscomplémentaires de compensation aux établissements ayant souffertd’un sous-financement avant le1er janvier 2024.