APRÈS ART. 25	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale,après le mot : « médicale », sont insérés lesmots : « de l’ophtalmologie, des soinsdentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose d’étendre la mesure derégulation du prix des actes introduite lors de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2025 à d’autres secteursfinanciarisés de la médecine comme l’ophtalmologie et les soinsdentaires.
Les fonds d’investissement ontdéveloppé des stratégies d’acquisition et de fusions de structuresde santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapideconcentration de ces structures, au premier rang desquelles leslaboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système desanté, comme la pharmacie, sont concernés par l’arrivée massived’investisseurs privés. Plusieurs acteurs, notamment desprofessionnels libéraux, s’alarment des risques sur l’indépendancedes professionnels, la qualité des pratiques et les risquesd’inégalité d’accès aux soins que font peser l’arrivée d’acteursprivés financiers dans ces nouveaux segments du système desoins.
Pour maîtriser la dépense enmédecine de ville, il est essentiel de contrer les velléités deprofits de ces investisseurs. La loi de financement de la sécuritésociale pour 2025 a rendu possible, sur décision du directeurgénéral de l’Assurance maladie, ou du ministre de la Santé et àdéfaut d’accord conclu avec les parties concernées, une impositionde baisse de tarifs sur des secteurs financiarisés, malheureusementd’une durée trop restreinte et limitée à l’imagerie médicale et àla biologie.
Nous proposons de rendre cettemesure plus ambitieuse en l’appliquant à d’autres secteursfinanciarisés que sont l’ophtalmologie et les soins dentaires.