APRÈS ART. 25	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1085
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le 1° del’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale estcomplété par les mots : « à hauteur d’un niveaugarantissant un reste à charge nul pour le patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vient préciser que les accord demaîtrise des dépenses dans certains secteurs aboutissent à fixer unprix garantissant un reste à charge zéro pour le patient.
Les restes à charge trop importantssont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi,selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ontdéjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernièresannées. Plus de 4 Français.e.s sur 10 expliquent ce renoncement pardes raisons financières.
Le protocole de maîtrise desdépenses en médecine de ville peut nous permettre de faire un pasdans cette direction, à la condition que les tarifs soientabaissés, pour les acteurs des secteurs financiarisés, à un niveaugarantissant un reste à charge zéro pour le patient.