APRÈS ART. 9	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Lebon, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu et M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° Les mots :« , au cours d’une année civile, » sontsupprimés ;
2° Les mots : « dansle cadre d’une diversification de la production ou de la mise envaleur de terres incultes, de terres laissées à l’abandon ou deterres insuffisamment exploitées, » sont supprimés ;
3° Les mots : « pourune période de cinq ans » sont supprimés ;
4° Le mot :« fixées » est remplacé par le mot :« déterminées ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations depetite taille et aux revenus largement insuffisants, sontcontraints de limiter leur activité en raison du risque que faitpeser la suppression totale des exonérations dans le cas d’undépassement du seuil de 40 hectares.
Les conditions pour continuer de bénéficier de cette exonérationsur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sontaujourd’hui trop restrictives et et ce bénéfice reste limité dansle temps.
Or, les territoires ultramarins accueillent une majorité depetites exploitations familiales qui souhaiteraient pouvoirs’étendre et ainsi répondre aux objectifs collectifs desouveraineté alimentaire. Force est de constater que cettedisposition représente une limite des capacités de produire dansces territoires et un frein à la diversification.
Ainsi, pour faire en sorte de parvenir à l’autonomie alimentaire etencourager les agriculteurs à réorganiser et restructurer leursexploitations sur le long-terme, cet amendement vise à maintenir lebénéfice de l’exonération de cotisations sur les 40 premiershectares pondérés dans le cas d’un dépassement en supprimant lesconditions de ce dépassement ainsi que la limite de 5 ans.