ART. 26	N°1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1090
présenté par
M. Clouet, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1°L’article L. 162‑1‑14‑1 est ainsi modifié :
« a) Les 2° et 3° sontabrogés ;
« b) Au neuvièmealinéa, les mots : « un retrait temporaire du droit àdépassement ou » sont supprimés ;
« 2°L’article L. 162‑5 est ainsi modifié :
« a) Le 10° estabrogé ;
« b) Le 18° est ainsirédigé :
« 18° Les engagements desprofessionnels pour assurer l’égalité de traitement des patients auregard des délais d’accès au médecin, dans le strict respect desdispositions del’article L. 162‑2‑1 ; » ;
« 3°L’article L. 162‑5‑13 est abrogé ;
« 4° À la fin du 1°du I de l’article L. 162‑14‑1, les mots :« en dehors des cas de dépassement autorisés par la conventionpour les médecins et les chirurgiens‑dentistes » sontsupprimés.
« 5° Le dernier alinéa del’article L. 162‑9 est ainsi rédigé :
« Ces conventions ne peuventprévoir de conventionner des professionnels de santé dont leshonoraires sont supérieurs aux tarifs opposables. »
« 6°L’article L. 162‑2‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les médecins pratiquant desdépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultationssont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à labranche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 duprésent code. »
« II. – Au IIde l’article L. 1111‑3‑2 du code de la santé publique,les mots : « le montant du dépassement facturé et »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisepropose de substituer à la hausse de cotisations sur lesdépassements d’honoraires une interdiction de ces dépassementsd’honoraires.
Les dépassements d’honoraires augmentent fortement. Selon lerapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie(HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecinsspécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit uneaugmentation moyenne de +5% par an depuis 2019 hors inflation. Lapart des médecins spécialistes installlés en secteur 2 atteint 56%alors qu’elle était de 37% en 2000. Cette pratique est en haussepour l’ensemble des spécialités, en dehors de la médecine générale.Les dépassements d’honoraires représentent désormais 14% du reste àcharge des ménages.
Cette dynamique menace l’accès aux soins et renforce lesinégalités. Les assurés ne disposant pas de complémentaire santésont condamnés à supporter d’importants reste à charge ou àrenoncer aux soins. Les contrats des complémentaires santédeviennent de plus en chers. Un système double se développe auprofit des plus aisés. Alors que l’hôpital public est définancé,ceux en capacité d’accéder à de bonnes couvertures santécomplémentaires peuvent accéder aux soins plus rapidement en setournant vers des établissements privés très rentables et auxtarifs plus élevés, ou vers des professionnels de santé installésen secteur 2. Les plus pauvres, les privés d’emploi, ne le peuventpas. Ils sont confrontés à des praticiens leur refusant laconsultation, lorsqu’ils disposent de la complémentaire santésolidaire. Les retraités doivent s’acquitter de cotisations privéesbeaucoup plus élevés pour bénéficier d’une prise en charge.
Nous ne pouvons pas accepter que des professions figurant déjàparmi les mieux rémunérés du pays augmentent leur rémunération auprix d’un accès aux soins impossible pour une part croissante de lapopulation. Le revenu d’activité moyen d’un spécialiste exerçant enlibéral et installé en secteur 2 s’élevait à 127 000 € en 2021.Celui-ci atteint 486 600 € pour les radiothérapeutes, 213 000 €pour les ophtalmologistes ou 148 700 € pour lesgastro-entérologues. Cela les place dans le top 1% desrémunérations du pays.
En outre, la possibilité de facturer des dépassementsd’honoraires nourrit la désertification médicale en encourageantles médecins à s’installer dans de grandes métropoles où lesrevenus sont les plus élevés, comme l’indique le HCAAM : “Lapossibilité d’appliquer des dépassements d’honoraires élevésfacilite l’installation dans les zones métropolitaines à niveau devie élevé, où de fait la part de spécialistes en secteur 2 estnettement plus élevée”.
Les médecins qui ne respecteraient pas la loi et continueraientde facturer des dépassements d’honoraires n’en tireraient pasprofit, dès lors que l’intégralité des sommes excédentaires perçuesdevra être reversée à l’Assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression des dépassements d’honoraires.