APRÈS ART. 11	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1098
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 bis A ainsirédigé :
« Art. 1613 bis A. – I. – Estinstituée une contribution perçue par la Caisse nationaled’assurance maladie sur les boissons alcooliques qui répondentcumulativement aux conditions suivantes :
« 1° Définies par lacatégorie « Autres bières » àl’article L. 313‑15 du code des impositions sur les bienset services ;
« 2° Conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail, soit directement,soit par l’intermédiaire d’un professionnel, ou préalablementassemblées et présentées dans des récipients non destinés à lavente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ouplusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceuxreproduisant le goût de boissons spiritueuses,et contenant :
« a) Soit au moins 15grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litreexprimée en sucre inverti ;
« b) Soit uneédulcoration destinée à masquer le goût de l’alcool, quelle qu’ensoit la teneur.
« II – Le tarif dela contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Ilest relevé le 1er janvier de chaque année dansune proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix àla consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il estexprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, lesecond chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant estégal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officielpar arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de lamise à la consommation en France des boissons mentionnéesau I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants,les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes quiréalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, lesreprésentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre Étatmembre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 bis V du présent code oupar les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 ducode des impositions sur les biens et services.
« B. – Il appartientau redevable de démontrer que les quantités de sucres comprisesdans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul del’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable esttenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« V. – Pardérogation au présent article, les bières répondant aux critèresdu I du présent article produites par les brasseries dont laproduction annuelle, tous produits confondus, est inférieure à200 000 hectolitres ne sont pas sujettes à cettecontribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ouédulcorées (sans impact sur les bières artisanales).
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites parl’industrie ciblent principalement les 18‑25 ans et peuventégalement attirer les mineurs. 
Elles cumulent plusieurs caractéristiquesproblématiques :
– Un goût sucré ou aromatisé masquant l’alcool, à l’instardes prémix ;
– Un emballage conçu pour séduire les jeunesconsommateurs.
Or, plus la consommation d’alcool débute tôt, plus les risquessanitaires et sociaux sont élevés. 
Cet amendement vise donc à prévenir ces risques et à affecter lacontribution correspondante à l’Assurance maladie. 
Les bières issues de brasseries artisanales, dont la productionannuelle n’excède pas 200 000 hectolitres sont exemptées decette taxe.
Nous tenons ici à saluer la mobilisation du Président de laCommission des Affaires sociales Frédéric Valletoux sur ce sujetessentiel.