ART. 23	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1105
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du report de deux ans de la protectionsociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires hospitaliersmentionnés à l’article L. 5 du code général de lafonction publique au 1er janvier 2028, uneévaluation prévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée,en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d’unecomplémentaire santé adaptée au besoin de la fonction publiquehospitalière, afin de permettre une compensation intégrale dudéploiement de cette mesure. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par laFHF, consiste à inscrire dans la présente loi les négociations, uneévaluation prévisionnelle précise des coûts ainsi queles engagements des pouvoirs publics en vue d’une compensationintégrale de cette disposition dès le 1er janvier 2028.