APRÈS ART. 9	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1109
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Àl’article L. 731‑14‑1 A du code rural et de la pêchemaritime, les mots : « àl’article L. 731‑14 » sont remplacés par lesmots : « aux articles L. 731‑14 du présent codeet L. 136‑4 du code de la sécurité sociale ».
II. – Les pertes derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ainstauré un régime social dérogatoire pour le calcul descotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurspour les revenus que leur procure la location de meublés detourisme (cf. article L. 731-14-1 A du code rural).
Ainsi, par dérogation, aux règles d’assiette sociale, lescotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre desactivités de location de meublés de tourisme relevant du régimesocial agricole (gîtes ruraux) sont assises sur les bénéficesdéterminés en application du régime micro-BIC dans sa rédactionantérieure à la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourismeà l’échelle locale) plus favorable aux contribuables.
Pour l’assiette des cotisations sociales, les revenus tirés dela location des meublés de tourisme dans le champ des activitésagrotouristiques continuent de bénéficier ainsi d’un abattementfiscal de 71% dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifsannuels.
Toutefois, cette mesure, adoptée l’année dernière, n’a de portéeque pour l’assiette des seules cotisations sociales créant ainsiune différence de calcul entre les contributions sociales et lescotisations sociales des exploitants agricoles. En effet, aucunemention à l’article L.136-4 du code de la sécurité sociale n’estfaite dans ce nouveau texte dédié à l’assiette sociale de lalocation meublée de tourisme.
Aussi, afin d’harmoniser le calcul des cotisations etcontributions sociales pour les exploitants exerçant des activitésde location de meublés de tourisme relevant du régime socialagricole, il est proposé d’apporter une modification rédactionnelleaux dispositions du nouvel article L.731-14-1 A du code rural.