APRÈS ART. 7	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Les articles L.137-30, L. 137-31, L. 137-32, L. 137-33, L.137-34, L. 137-35, L. 137-36, L. 137-37, L.137-38 et L. 137-39 du code de la sécurité sociale sontabrogés.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil desprélèvements obligatoires recommande d’alléger les impôts deproduction en privilégiant la suppression de la contributionsociale de solidarité des sociétés (C3S). La C3S est l’impôt deproduction qui présente les effets de distorsion les plusimportants sur l’activité des entreprises. 
Cet amendement d’appel vise à susciter le débat sur les impôtsde production et l’instauration d’un cadre fiscal plus favorable àla réindustrialisation.