APRÈS ART. 26	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1115
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑1‑7 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Si l’inscription d’un acteou d’une prestation, ou d’un ou plusieurs groupes d’actes ou d’unou plusieurs groupes de prestations, dans la liste établie, ou sarévision, n’a pas été traduite dans la convention mentionnée àl’article L. 162‑5 dans les six mois suivant latransmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie del’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes etprestations concernées telle que prévue dans le présent article,leur prise en charge ou leur remboursement est défini par voieréglementaire sur proposition du Directeur général de l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mai 2025, en raison de leuraugmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins etle reste à charge des patients, une mission parlementaire sur lesdépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser unétat des lieux précis et formuler des recommandations pourrepositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre systèmede santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins etd’équilibre financier sont au cœur des priorités duGouvernement ». Le présent amendement est issu des conclusionsde cette mission. Il porte sur les modalités de révision de laClassification Commune des Actes Médicaux (CCAM) qui n’a jamaisfait l’objet d’une révision complète depuis sa création. Enconséquence, cette classification n’a pas intégré les nouveauxactes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenusobsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrementidentifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant ledéveloppement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecinsont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants. Unerévision globale de la CCAM a été engagée, avec un achèvement prévuà l’horizon 2026. Une fois le travail technique finalisé, cetterévision devra être traduite dans le cadre de la négociationconventionnelle (soit par le biais d’une nouvelle convention, soitpar un avenant). Or, ce processus s’avère souvent long. C’estpourquoi cet amendement prévoit, en cas d’échec des négociations àl’issue d’un délai de six mois, que les tarifs des actes etprestations puissent être fixés par voie réglementaire.