APRÈS ART. 27	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1122
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’article 84 de la loi n° 2020‑1576du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021. Ce rapport évalue les modalités d’une obligationde transmission du rapport des établissements de soinspsychiatriques sur les mesures d’isolement et de contention à laCommission départementale des soins psychiatriques sansconsentement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose un rapport sur latransmission du rapport des établissements de soins psychiatriquessur les mesures d’isolement et de contention à la Commissiondépartementale des soins psychiatriques sans consentement.
Selon une étude de l’Institut derecherche et documentation en économie de la santé (Irdes),76 000 personnes ont été hospitalisées sans leur consentementà temps plein en psychiatrie en 2022 parmi lesquelles 37 %sont concernées par un recours à l’isolement et 11 % par unrecours à la contention mécanique, soit respectivement 28 000et 8 000 personnes. Ces pratiques coercitives sont donc loind’être marginales alors qu’elles ne doivent être utilisées qu’endernier recours afin de répondre aux situations de crise.
La commission départementale dessoins psychiatriques sans consentement (CDSP) a pour mission deveiller au respect des libertés et de la dignité des personnesadmises en soins psychiatriques sans consentement. Elle a uneactivité de suivi des admissions, saisine des représentants del’état, visite des établissements et production de rapport. Ellereçoit également les réclamations des personnes faisant l’objet desoins psychiatriques sans consentement et a le pouvoir de lever unemesure de soin psychiatrique.
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2021 a mis en place la création d’un registresur les mesures d’isolement ou de contention des établissements desanté autorisés en psychiatrie ainsi que la production d’un rapportannuel sur l’isolement et la contention. Ce rapport, incluant lespratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, lapolitique définie pour limiter le recours à ces pratiques etl’évaluation de sa mise en œuvre, est transmis à la commission desusagers et au conseil de surveillance mais pas aux CDSP alors quele registre leur est présenté obligatoirement au cours des visites.Ainsi la transmission du rapport permettrait non seulementd’améliorer l’information reçue mais également aux CDSP d’assurerle contrôle et le suivi des pratiques dans les établissements pourfavoriser la dissuasion du recours à l’isolement et lacontention.
C’est pourquoi cet amendement dugroupe parlementaire La France Insoumise demande un rapport sur latransmission du rapport des établissements de soins psychiatriquessur les mesures d’isolement et de contention à la Commissiondépartementale des soins psychiatriques sans consentement.