ART. 17	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Delautrette, M. Ray, M. Lahais et Mme Dombre Coste
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ARTICLE 17
ANNEXE
I. – Compléter ladernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : 
« ainsi que la compensationpar la Caisse nationale d’allocations vieillesse (CNAV) à la Caissenationale de retraite des agents des collectivités locales(CNRACL), à compter de 2026, du coût lié à la mise en œuvre de lagarantie de pension minimale d’invalidité, et la prise en chargepar la CNAV, à compter de 2026, des trimestres partiellementcotisés au titre du congé maladie, congé de longue maladie ou delongue durée des affiliés à la CNRACL. »
II. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , la compensation parla CNAV à la CNRACL, à compter de 2026, du coût lié à la mise enœuvre de la garantie de pension minimale d’invalidité, et la priseen charge par la CNAV, à compter de 2026, des trimestrespartiellement cotisés au titre du congé maladie, congé de longuemaladie ou de longue durée des affiliés à la CNRACL ».
III. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , la compensation parla CNAV à la CNRACL, à compter de 2026, du coût lié à la mise enœuvre de la garantie de pension minimale d’invalidité, et la priseen charge par la CNAV, à compter de 2026, des trimestrespartiellement cotisés au titre du congé maladie, congé de longuemaladie ou de longue durée des affiliés à la CNRACL ».
IV. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 21 par lesmots : 
« , ainsi qu’à lacompensation par la CNAV à la CNRACL, à compter de 2026, du coûtlié à la mise en œuvre de la garantie de pension minimaled’invalidité, et à la prise en charge par la CNAV, à compter de2026, des trimestres partiellement cotisés au titre du congémaladie, congé de longue maladie ou de longue durée des affiliés àla CNRACL. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. La Caisse nationale de retraites des agents descollectivités locales (CNRACL) se distingue par la prise en chargedirecte, par le régime lui-même et non par l’Assurance maladie, desprestations légales liées à l’invalidité – qui représentaient10,2 % des prestations de droit direct et dérivé servies parla Caisse en 2023, soit près de 2,7 milliards d’euros.
À l’instar du régime général pour lesquels les affiliés mis à laretraite pour invalidité bénéficient, sous certaines conditions,d’une pension minimale (le « minimum contributif »)prévue à l’article L. 351-10 du code de la sécuritésociale), et des fonctionnaires de l’État (article L. 30du code des pensions civiles et militaires de retraite), lesfonctionnaires territoriaux et hospitaliers admis à une retraited’invalidité et dont le taux d’invalidité est au moins égal à 60%,bénéficient d’une garantie de pension minimale d’invalidité prévueau I de l’article 34 du décret n° 2003-1306 du26 décembre 2003 relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites desagents des collectivités locales, égale à la moitié du derniertraitement brut perçu.
S’agissant du régime général, le minimum contributif a étépartiellement financé, jusqu’en loi de financement de la sécuritésociale pour 2020, par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)avant d’être d’être pris en charge en totalité par la Caissenationale d’assurance vieillesse (CNAV). Le FSV finance, enrevanche, la validation pour la retraite des trimestres pendantlesquels une pension d’invalidité est perçue, au titre desavantages non contributifs.
Dans son rapport publié le 27 septembre 2024, l’Inspectiongénérale des affaires sociales (IGAS), l’Inspection générale desfinances (IGF) et l’Inspection générale de l’administration (IGA)soulignent que la CNRACL, à la différence du régime général,finance la totalité des prestations pour invalidité qu’elle sert,et ne bénéficie donc pas de la solidarité nationale.
Selon les inspections, la compensation par le FSV de la part despensions d’invalidité résultant de la garantie de pension minimalepermettrait non seulement de mettre fin à une forme d’inéquitéfinancière au détriment de la CNRACL, mais également de luiapporter environ 50 millions d’euros de recettes annuellespermettant de financer ce dispositif.
 
II. En outre, le FSV finance la prise en charge pour lesaffiliés au régime général ou aux régimes du secteur privé(salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, etc.)de la validation gratuite des trimestres au titre des arrêts detravail pour maladie, maternité, accidents de travail ou maladieprofessionnelle ou invalidité, en application des articles L.135-2 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
La CNRACL, quant à elle, perçoit les cotisations de ses agentsaffiliés lorsqu’ils perçoivent leur traitement. Ce dernier estdésormais réduit à 90% pendant trois mois puis de moitié à compterdu quatrième mois de congé de maladie ordinaire (CMO) ; or letemps passé dans cette position administrative ne réduit pas lesdroits à pension. Il en va de même lorsque l’agent, placé en congéde longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) aprèsrespectivement un an ou trois ans dans cette position, ne perçoitplus qu’un demi-traitement. La CNRACL prend alors à sa charge lavalidation de ces trimestres partiellement cotisés.
Dans le rapport précité, les corps d’inspection évalue le coûtannuel de cette prise en charge par la CNRACL à 228,5 millionsd’euros. La compensation par le FSV permettrait d’apporter à laCNRACL un montant équivalent de recettes, tout en mettant fin àune situation d’inéquité entre régimes de retraites.
 
III. Le présent amendement, qui correspond aux préconisationn° 4 et 5 du rapport d’information n° 1422du 13 mai 2025 de la délégation aux collectivitésterritoriales et à la décentralisation, invite invite leGouvernement à mettre en œuvre dès 2026 ces deux mesuresd’équité qui permettraient également d’améliorer le financementde la CNRACL, et à les intégrer dans la trajectoire de redressementdes comptes de la branche vieillesse de la sécurité sociale.L’amendement prend en compte le transfert des droits et obligationsdu FSV à la CNAV à compter du 1er janvier 2026 en application del’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2025.