ART. 17	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1131
présenté par
M. Delautrette, M. Ray, M. Lahais et Mme Dombre Coste
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ARTICLE 17
ANNEXE
I. – Compléter ladernière phrase de l’alinéa 9 par lesmots : 
« ainsi que de l’affiliation àla Caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales (CNRACL) de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux ethospitaliers à temps non complet à compter de 2026 ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , l’affiliation à laCNRACL, dès 2026, de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux ethospitaliers à temps non complet ».
III. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , les effets del’affiliation à la CNRACL, à compter de 2026, de l’ensemble desfonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps noncomplet ».
IV. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 21 par lesmots :
« ainsi qu’à l’affiliation àla CNRACL, à compter de 2026, de l’ensemble des fonctionnairesterritoriaux et hospitaliers à temps non complet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la fonction publiqueterritoriale et la fonction publique hospitalière, les agentstitulaires nommés dans un emploi à temps dit « noncomplet », c’est-à-dire dans des emplois créés pour une duréedu travail inférieure à la durée légale ou règlementaire detravail, ne sont affiliés à la Caisse nationale de retraites desagents des collectivités locales (CNRACL) que s’ils effectuent unnombre d’heures de travail minimum, fixé par décret, qui doit êtreau moins égal ou supérieur à la moitié de la durée légale dutravail des fonctionnaires territoriaux à temps complet(art. L. 613‑5 et L. 613‑9 du code général de lafonction publique). Actuellement, ce seuil horaire d’affiliationest de 28 heures par semaine. En-deçà, le fonctionnaire estaffilié au régime général d’assurance vieillesse et à l’Institutionde retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État etdes collectivités publique (IRCANTEC) en application des articlesL. 613‑6 et L. 613‑10 du même code.
La non-affiliation desfonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant moins de28 heures hebdomadaires est une mesure dont la justificationapparaît aujourd’hui incertaine. Cette exclusion reposait sur lalogique de la carrière complète dans la fonction publique, ce quicorrespond de moins en moins à la norme. Une étude de la directiongénérale des collectivités locales (DGCL), qui date deseptembre 2023, indique que 121 300 fonctionnairesterritoriaux étaient à temps non completau 31 décembre 2021, soit 8,4 % de l’ensembledes fonctionnaires territoriaux, dont 61 % effectuaient moinsde 28 heures hebdomadaires (environ 75 000). Ils sontparticulièrement représentés dans les communes de moins de1 000 habitants et les syndicats intercommunaux. Dans près deneuf cas sur dix, il s’agit de fonctionnaires féminins de catégorieC.
Afin de mettre un terme à ce quiapparaît de plus en plus comme une anomalie, il pourrait êtreenvisagé de supprimer ce seuil et, ainsi, de prévoir l’affiliationà la CNRACL de tous les agents titulaires à temps non complet dansles deux fonctions publiques. Cette mesure, qui correspond à lamise en oeuvre de la préconisation n° 6 du rapport d’information n°1422 du 13 mai 2025 de la délégation auxcollectivités territoriales et à la décentralisation, permettraitégalement de diversifier les ressources de la CNRACL qui traverseune situation financière de plus en plus délicate, avec un déficitde plus de 3 milliards d’euros en 2024. Son impact a étéestimé à environ 290 millions d’euros par an par l’Inspectiongénérale des affaires sociales (IGAS), l’Inspection générale desfinances (IGF) et l’Inspection générale de l’administration (IGA)dans un rapport publié le 27 septembre 2024.
Cette réforme avait fait l’objetd’un amendement (AS1709) déposé en commission des affairessociales, mais déclaré irrecevable au titre de l’article 40 dela Constitution.
Afin d’inviter – sanseffet normatif – le Gouvernement à mettre en œuvre cettemesure structurelle dès 2026, il est proposé de l’inscrire àl’annexe du présent projet de loi de financement de la sécuritésociale (PLFSS) et, ainsi, d’en faire un des éléments constitutifsde la trajectoire de redressement des comptes de la branchevieillesse de la sécurité sociale.