ART. 17	N°1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1132
présenté par
M. Delautrette, M. Lahais et Mme Dombre Coste
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ARTICLE 17
ANNEXE
I. – Compléter ladernière phrase de l’alinéa 9 par lesmots : 
« ainsi que de la prise encharge par la Caisse nationale d’allocationsfamiliales (CNAF), à compter de 2026, des dépensescorrespondant à la majoration de pension pour enfants versée par laCaisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales (CNRACL). »
II. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , la prise en chargepar la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), dès 2026,des dépenses correspondant à la majoration de pension pour enfantsversée par la Caisse nationale de retraite des agents descollectivités locales (CNRACL) ».
III. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , les effets de laprise en charge par la CNAF, à compter de 2026, des dépensescorrespondant à la majoration de pension pour enfants versée par laCNRACL ».
IV. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 21 par lesmots : 
« ainsi qu’à la prise encharge par la CNAF, à compter de 2026, des dépenses correspondant àla majoration de pension pour enfants versée par laCNRACL ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pensionnés de la Caissenationale de retraites des agents des collectivités locales(CNRACL) ayant élevé au moins trois enfants bénéficient, enapplication de l’article 24 du décret n° 2003‑1306du 26 décembre 2003, d’une majoration de pensionéquivalent à 10 % de son montant pour les trois premiersenfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que lemontant de la pension majorée puisse excéder le montant du derniertraitement.
À la différence du régimegénéral et du régime agricole, où une majoration similaire estprise en charge par la Caisse nationale d’allocations familiales(CNAF) depuis 2016, la CNRACL doit assurer seule la couverture decet avantage non contributif. Compte tenu de la situationfinancière délicate de la Caisse, qui affiche depuis plusieursannées un déficit croissant(2018 : – 0,57 milliard d’euros ;2021 : – 1,20 milliard d’euros ;2023 : – 2,52 milliards d’euros ;2024 : – 3,02 milliards d’euros), il importeaujourd’hui de diversifier ses ressources, assises à 97 % surles cotisations versées par les fonctionnaires territoriaux ethospitaliers.
Conformément à la préconisationn° 3 du rapport d’information n° 1422du 13 mai 2025 de la délégation aux collectivitésterritoriales et à la décentralisation, il pourrait être envisagéde prévoir la prise en charge par la CNAF des dépensescorrespondant à la majoration pour enfants versée par la CNRACL.L’impact d’une telle mesure, estimé à environ 1 milliardd’euros par an par l’Inspection générale des affaires sociales(IGAS), l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspectiongénérale de l’administration (IGA) dans un rapport publié le27 septembre 2024, pourrait être supporté par la CNAF,qui présente une situation excédentaire depuis quatre ans(2021 : + 2,9 milliards d’euros ; 2024 : +1,1 milliard d’euros).
Cettte réforme avait fait l’objetd’un amendement (AS1708) déposé en commission des affairessociales, mais déclaré irrecevable au titre de l’article 40 dela Constitution.
Afin d’inviter – sanseffet normatif – le Gouvernement à mettre en œuvre cettemesure structurelle dès 2026, il est proposé de l’inscrire àl’annexe du présent projet de loi de financement de la sécuritésociale (PLFSS) et, ainsi, d’en faire un des éléments constitutifsde la trajectoire de redressement des comptes de la branchevieillesse de la sécurité sociale.