ART. 17	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Delautrette, M. Ray, M. Lahais et Mme Dombre Coste
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ARTICLE 17
ANNEXE
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de 2025 à 2028 »
les mots :
« en 2025, 2027 et2028 »
II. – En conséquence,après le mot :
« durée »,
supprimer la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 15.
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et de l’apport de recetteslié à la hausse, renouvelée ensuite encore pour deux annéessupplémentaires, du taux de cotisations dues par les employeurs àla CNRACL en 2027 et 2028. À l’horizon 2029, le déficit de labranche se creuserait à nouveau légèrement, pour atteindre 1,6milliard d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2025‑86du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12points de pourcentage sur quatre ans de la cotisation d’assurancevieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pourleurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agentsdes collectivités locales (CNRACL). Ainsi, cette cotisation estpassée de 31,65 % en 2024 à 34,65 % cette année etdevrait être fixée à 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et43,65 % en 2028.
Cette hausse massive descotisations mises à la charge des employeurs publics territoriauxet hospitaliers met en péril leurs budgets.
Pour 2026, cette hausse de 3 pointsva entraîner pour ceux-ci une charge supplémentaires de 1,8milliard d’euros (dont près de 1,1 milliard pour les seulescollectivités territoriales).
Compte tenu de l’effort déjàdemandé aux collectivités territoriales dans le PLF pour 2026, plusproche des 8 milliards d’euros que des 4,6 milliardsd’euros annoncés, cet amendement invite le Gouvernement à reporteren 2027 l’augmentation de 3 points de la cotisation employeur à laCNRACL en laissant aux collectivités une « annéeblanche » en 2026.