ART. 24	N°1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1135
présenté par
Mme D’Intorni, M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Bloch, M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Chaix, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Michoux, M. Chudeau, M. Guibert, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Frappé, M. Dessigny, Mme Lechon, Mme Auzanot, M. Buisson, Mme Florence Goulet, M. Jolly, Mme Roy, Mme Griseti, Mme Lelouis, M. Perez, M. Baubry, M. David Magnier, Mme Martinez et Mme Rimbert
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 met en place un dispositif arbitraire en permettantau directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie (UNCAM) de procéder unilatéralement à des baisses de tarifsdans certains secteurs de soins lorsqu’il considère que leurrentabilité économique est jugée excessive.
Un tel mécanisme, fondé sur des critères purement économiques,soulève plusieurs difficultés. Il remet en cause le principe dudialogue conventionnel entre les professions de santé etl’Assurance maladie, en permettant des décisions unilatérales deréduction d’honoraires sans concertation préalable. De plus, cetarticle cible implicitement le secteur de l’imagerie médicale commeresponsable d’une dérive de dépenses, alors que les difficultés dusystème de soins sont bien plus profondes et structurelles.
De nombreuses spécialités techniques, notamment la médecinevasculaire, la radiologie ou la néphrologie, sont directementconcernées par ces futures baisses tarifaires. Ces spécialités,essentielles au dépistage et à la prévention de pathologieslourdes, sont déjà soumises à une forte pression économiquecontrairement à ce que déclare le Gouvernement. Leur fragilisationrisquerait d’entraîner des fermetures de cabinets libéraux, enparticulier dans les zones rurales et en tension, aggravant ainsiles difficultés d’accès aux soins.
La rentabilité d’un acte médical ne saurait être évaluée selonles seuls critères comptables. Elle doit tenir compte del’investissement matériel, du niveau de compétence requis, de lacharge administrative et de l’intérêt médical de l’acte pour lacollectivité. Il convient donc de préserver la stabilité du cadreconventionnel et de favoriser la concertation avec lesreprésentants des professions de santé avant toute évolutiontarifaire, plutôt que de confier à l’administration un pouvoirdiscrétionnaire de révision des rémunérations médicales.
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de ladépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le GroupeUDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.