APRÈS ART. 42	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1145
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Le 6° du III del’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lavérification du respect de ces plafonds, les indemnités mentionnéesaux articles L. 1234‑5, L. 1234‑9, L. 1237‑7,L. 1237‑9, L. 1242‑16, L. 1243‑8, L. 3141‑24 etL. 3141‑28 du code du travail ne sont pas prises encompte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit un ajustement des règles de priseen compte des indemnités de fin de contrat soumises à cotisationset des indemnités compensatrices de congés payés dansl’appréciation du respect du plafond horaire pour le calcul ducomplément de libre choix du mode de garde (CMG).