APRÈS ART. 5	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À compterdu 1er janvier 2026, le taux de lacontribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur lestraitements des agents des collectivités territoriales et desétablissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraitesdes agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative auxservices publics des départements et des communes et de leursétablissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par Départementsde France, vise à maintenir le taux de cotisation à la Caissenationale de retraites des agents des collectivités locales(CNRACL) à son niveau de 2025, alors qu’une nouvelle hausse de 3points est prévue en 2026 après une hausse brutale de 3 pointsdécidée arbitrairement, sans concertation, en janvier 2025. Enl’état actuel, cette hausse de 3 points par an du montant de lacotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compenséed’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeursterritoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par and’accroissements de charges successifs selon les données établiespar le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseilnational d’évaluation des normes (CNEN). Pour les collectivités,cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement lacapacité à financer aussi bien les services aux habitants que lesinvestissements nécessaires aux transitions. Cet amendement visedonc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2026 sur la massesalariale des collectivités et des établissements hospitaliers, enrevenant à son niveau actuel de 34,65 %.