APRÈS ART. 5	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1152
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À compterdu 1er janvier 2026, le taux de lacontribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur lestraitements des agents des collectivités territoriales et desétablissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraitesdes agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative auxservices publics des départements et des communes et de leursétablissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, leGouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an lemontant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriauxjusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépensesupplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’eurospar an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliardd’euros par an d’accroissements de charges successifs selon lesdonnées établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points paran la masse salariale des collectivités territoriales, sans que cesdernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme lerappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraitesdes employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucuneentreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaqueannée 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million debénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situationbudgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliardsprélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique,ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de sesexcédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans lesecteur privé.
Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses defonctionnement des collectivités territoriales tout en leurimposant un tel choc contributif – dont les effets seront parailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne desfinances de la Caisse du fait du caractère structurel de sondéficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure structurelleparmi celles proposées par les inspections générales dans leurrapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation auxcollectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vientmenacer très concrètement la capacité à financer aussi bien lesservices aux habitants de nos territoires que les investissementsnécessaires aux transitions.
Du point de vue même de la contribution au redressement descomptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour lemoins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL àdes niveaux exorbitants (43,65%) de ceux supportés au titre durégime général par les employeurs privés et en annihilant lacapacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décisionconstitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notresystème de protection sociale vers les collectivitésterritoriales.
Le présent amendement, travaillé avec France urbaine etDépartements de France, vise donc à revenir sur cette hausse quipèsera en 2026 sur la masse salariale des collectivités et desétablissements hospitaliers, en revenant à son niveau actuel de34,65 %.