APRÈS ART. 9	N°1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1154
présenté par
Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots :« , à l’exclusion des tâches réalisées par desentreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
2° Après la référence :« L. 722‑1 », sont insérés les mots : « etau 1° de l’article L. 722‑2 ».
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialedu I est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à uneexonération des cotisations et contributions sociales à la chargede l’employeur.
Ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de maind’œuvre et a été ouvert au CUMA en 2025.
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travauxagricoles, employeurs de main d’œuvre, auxquelles les exploitantsagricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de laproduction animale ou végétale dans le champ de l’exonération, dansle cas du maintien du dispositif travailleurs occasionnelsdemandeurs d’emploi. Il vise également à inclure les travauxforestiers et les entreprises de travaux forestiers regroupant lesactivités liées aux travaux de récolte de bois, les travaux dereboisement et de sylviculture.
Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises detravaux agricoles et forestiers réalisant les travaux pour lecompte des exploitations agricoles bénéficiant de la mesurepermettra de mettre fin à la rupture d’égalité face à desprestataires de services internationaux (PSI) moins-disantsocialement notamment.
Cette mesure participera également à la compétitivité économiquede l’agriculture puisque dans de nombreux secteurs en difficulté derecrutement, les exploitations agricoles éligibles au dispositifTO-DE, délèguent leurs travaux à des ETARF, qui n’en sont pasbénéficiaires, alourdissant par conséquent leur charges.
Cette mesure prend d’autant plus de sens qu’à ce jour, les ETARFréalisent des heures supplémentaires en période de travaux. Al’occasion des demandes de dérogation de dépassement de la duréemaximale absolue, les inspections du travail départementalesencouragent d’ailleurs les entreprises à justifier d’embauchesupplémentaires.
Cette mesure a été évaluée par à 17,615 millions d’euros paran.