ART. 31	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1155
présenté par
Mme Froger
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ARTICLE 31
Substituer aux alinéas 5 à 7l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑15‑1. – Des mécanismesd’incitation au report d’éléments dans le dossier médical partagépeuvent être définis par les conventions visées au I del’article L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale ; le cas échéant, elles peuvent également prévoir dessanctions en cas de manquement aux obligations de report d’élémentsdans le dossier médical partagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par lesprofessionnels de santé libéraux est un enjeu majeur decoordination, de pertinence et de qualité des soins.
Cependant, l’obligation d’alimentation du DMP ne peut être effectifque si les outils numériques mis à disposition des personnelslibéraux le permettent.
Or, malgré les promesses du « Ségur du numérique en santé »,plusieurs professions de santé libérales (dont, par exemple, leskinésithérapeutes) ne bénéficient toujours pas de logiciels métiersinteropérables avec les DMP des patients.
Avant de prévoir des dispositifs de sanction, il est indispensableque les pouvoirs publics s’assurent de la possibilité d’appliquerconcrètement cette obligation sur le terrain. A l’heure actuelle,les conditions ne sont pas remplies pour exiger de l’ensemble desprofessionnels de santé libéraux une généralisation de cetteobligation.
Cet amendement vise donc à fixer par le biais des négociationsconventionnelles, plutôt que par la loi, les dispositifsd’incitation et de sanction concernant le report d’informationsdans les DMP des patients. Le cadre conventionnel permet d’élaborerdes normes pragmatiques et connectées aux réalités du terrain, cequi est indispensable concernant le numérique en santé.