APRÈS ART. 9	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1156
présenté par
Mme Froger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses supportéespar l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisésquelles que soient leurs nature et qualification, mis à ladisposition des salariés mentionnés au I bis del’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisationssociales les véhicules mis à la disposition permanente desintervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurstournées au domicile notamment des personnes âgées en perted’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesurepermettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile,particulièrement en tension.
Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutementauxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile. Parmi cesdifficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas devéhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’unvéhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionneln’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener levéhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
À contrario, l’utilisation exclusive à titreprivatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié defaçon permanente (véhicule de fonction) constitue un avantage ennature.
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanented’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire,l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage ennature soumis à cotisations et en conséquence considéré comme unrevenu imposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure desbases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de labase de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par lesstructures d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinction despériodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de cessalariés de première ligne et d’augmenter grandement leuremployabilité, sans grever les budgets des servicesautonomie à domicile.