APRÈS ART. 22	N°1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1159
présenté par
Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
En vue d’assurer un suivi de laréforme du financement des activités de psychiatrie par les régimesobligatoires d’assurance maladie, ainsi que de l’efficience de samise en œuvre concrète depuis 2023, un rapport est adressé auParlement avant le 15 octobre 2026. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon des données largement connues et partagées, la maladiementale et les troubles psychiques touchent près d’1/5 de lapopulation, soit 13 millions de Français (données OMS). LesFrançais sont les plus gros consommateurs de psychotropes du monde(données EPI-PHARE). La dépression est l’un des troubles les plusrépandus puisqu’elle concerne environ 15 à 20 % de la populationgénérale (données Inserm). 3 millions de personnes souffrent detroubles psychiques sévères (données SPF).
 
Face à des tels enjeux, la santé mentale a été déclarée Grandecause nationale 2025 par le Gouvernement.
 Force est de constater que cette ambition n’a pas étésuivie d’effets en ce qui concerne la mise en œuvre de la réformedu financement des activités de psychiatrie par les régimesobligatoires d’assurance maladie depuis le début des années2020.
 Celle-ci a effectivement abouti à de multiples effetsnégatifs en matière de réponse aux besoins de santé de lapopulation. Ainsi, tandis que l’ouverture des nouveaux lits etplaces depuis 2022 a été largement sous-financée, plusieurscentaines de millions d’euros ont été affectés à des établissementsayant procédé à la fermeture de lits et places déjà ouverts, enparticulier via les modalités transitoires d’allocation de ladotation populationnelle à ces établissements.
 La satisfaction des besoins en santé mentale s’en trouvenaturellement affaiblie et l’allocation des ressources del’assurance maladie largement inefficiente.
 Et ce d’autant plus que les ressources des établissementsde psychiatrie s’avèrent structurellement moins importantes quecelles des autres établissements de santé, dans la mesure où lemontant du forfait journalier en psychiatrie équivaut à 75% decelui des autres champs d’activités de santé (15 euros au lieu de20 euros ; art. R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale).Cette inégalité de traitement apparaissant injustifiableaujourd’hui, elle mériterait d’être analysée à nouveaux frais dansla perspective de faire évoluer cette situation inéquitable.
 Dans ce contexte et au vu de la nécessité de maîtriser lesdépenses de l’assurance-maladie, il est proposé par le présentamendement la remise d’un rapport dressant le bilan de la mise enœuvre de la réforme du financement des activités de psychiatrie parles régimes obligatoires d’assurance-maladie, sous l’angle del’efficience de l’allocation des ressources des établissements,mais également en ce qui concerne leurs autres sources definancement prévues par le code de la sécurité sociale, au premierrang desquelles le niveau du forfait journalier qui leur estapplicable.