APRÈS ART. 11	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1164
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécuritésociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Lesremises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiersassimilés de toute nature, y compris les rémunérations de servicesprévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce,consentis par les fournisseurs des officines en spécialitéspharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civileet par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionnéau I du présent article est porté à 40 % du prixfabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialitésgénériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pourles spécialités de référence définies au a du même 5°dont le prix de vente au public est identique à celui des autresspécialités du groupe générique auquel ellesappartiennent ;
« 2° Pour les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialitéshybrides substituables figurant au registre mentionné au dernieralinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour lesspécialités de référence substituables figurant au registrementionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialitésdu registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour lesspécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire deresponsabilité, en application du II del’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixéà 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarifforfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafondmentionné au I du présent article est porté à 20 % duprix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicamentsbiologiques similaires substituables dans les conditions prévues àl’article L. 5125‑23‑2 du code de la santépublique ;
« 2° Pour les spécialitésde référence dont le prix de vente est identique à celui desmédicaments biologiques similaires substituables dans lesconditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pourl’application des plafonds mentionnés au II et au III duprésent article, il n’est pas tenu compte du montant de la margeprévue à l’article L. 162‑38 du présent code que lefournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Lesinfractions aux dispositions prévues au présent article sontpassibles des sanctions pénales applicables aux infractionsmentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractionssont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titreV du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnementne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord debonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de lasécurité sociale, conclu entre les organisations représentativesdes établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiqueset celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026. Il est applicableaux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiquesremboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette dateet, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expirationd’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le1er octobre 2027 et à l’issue d’uneconcertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, leComité économique des produits de santé et les organisationssyndicales représentatives des exploitants et des distributeurs despécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remisesapplicables à compter du 1er janvier 2026sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux depénétration du marché par les spécialités pharmaceutiquesconcernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle derémunération de la substitution des médicaments génériques,hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les remises commerciales constituent une ressource indispensableau fonctionnement du
réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie dumédicament générique. C’est
donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale etpour l’Assurance maladie.
Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remisesrelevait de la compétence du
législateur. Si la loi de financement de la sécurité socialepour 2014 a transféré au pouvoir
règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la limite de50 %, c’était avec l’objectif de
maximiser les économies ainsi réalisées en relevant de façonsignificative le plafond
antérieurement pratiqué.
Or, par un arrêté du 4 août 2025, les plafonds de ces remisesont été ramenés à 30 % pour les
médicaments génériques, contre 40 % auparavant, et à 15 % pourles médicaments biosimilaires,
depuis le 1er septembre dernier. Ils seront réduits à 20 %toutes catégories de médicaments
confondues à partir du 1er juillet 2027.Pour autant, cettediminution des plafonds de remises ne sera nullementgénératrice
d’économies pour l’assurance maladie. En effet, sur la base desdéclarations au Comité
économique des produits de santé des remises pratiquées par leslaboratoires pharmaceutiques,
l’Etat procède régulièrement à des baisses de prix desmédicaments génériques. C’est l’objet
même des dispositions de l’article L. 162-16-4 du code de lasécurité sociale. Or, la diminution
des plafonds de remises va inéluctablement conduire à uneopacification des conditions
tarifaires consenties par l’industrie pharmaceutique auxpharmaciens d’officine, avec un impact
négatif sur la politique de maîtrise des prix des médicamentsremboursables menée par l’Etat.
Enfin, les nouveaux plafonds de remises vont entraîner une pertede ressource d’environ
520 millions d’euros, pour le réseau officinal qui va conduire àla fermeture de nombreuses
officines de proximité. Les fermetures de pharmacies sont déjàune réalité, avec un rythme
annuel proche de 300 cessations d’activité. Dernier lieu desanté de proximité dans de nombreux
territoires, leur disparition contribue non seulement àl’érosion de l’accès aux soins, dans un
contexte de désertification médicale, mais aussi à ladévitalisation de nombreux villages et
communes rurales.
Le présent amendement vise à redonner compétence au législateuren lui permettant de
réévaluer, chaque année, à l’occasion de l’examen du projet deloi de financement de la sécurité
sociale et en cohérence avec l’ONDAM, le niveau des plafonds deremises, tout en préservant le
modèle gagnant-gagnant de rémunération de la substitution parles pharmaciens d’officine.
Enfin, il charge le Gouvernement de mener une étude sur leniveau des remises commerciales
pratiquées, en lien avec l’Assurance maladie, afin d’en évaluerl’impact sur le marché des
médicaments concernés, sans exclure la piste d’unetransformation du modèle de rémunération
de la substitution des médicaments génériques, hybrides etbiosimilaires.