APRÈS ART. 42	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1171
présenté par
M. Lenoir, M. Fayssat, M. Michelet, M. Alloncle, M. Carbonnel, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, Mme D’Intorni et M. Allegret-Pilot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.