APRÈS ART. 12	N°1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1178
présenté par
Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié
1° À la première phrase dusecond alinéa de l’article L. 114‑19‑1, lesmots : « le 31 décembre de l’année en cours »sont remplacés par les mots : « un mois après qu’il aitété adressé à l’administration fiscale » ;
2° À la première phrase del’article L. 613‑6, après le mot :« impôts », sont insérés les mots : « quientrent dans le champ d’application del’article L. 7342‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité dela lutte contre la fraude sociale en accélérant la
transmission des données du fichier DAC7 entre la directiongénérale des finances publiques (DGFIP) et l’ Agence centrale
des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en réduisant ledélai maximal de communication d’un an à un mois.
Cette mesure permettra aux organismes de sécurité socialed’exploiter de manière plus rapide, plus fiable et plus efficaceles
informations recensant les revenus des utilisateurs desplateformes numériques, afin d’identifier lesmicro-entrepreneurs
n’ayant pas versé leurs cotisations et de détecter les cas desous-déclaration, notamment dans les secteurs les plus exposés.
Cette démarche de simplification, en fluidifiant la coordinationentre l’administration fiscale et les organismes sociaux,
permettra de garantir un recouvrement plus rapide et efficacedes cotisations sociales.
Par ailleurs, l’amendement recentre la réforme du précompte descotisations sociales pour en faire un outil à la fois robuste
de lutte contre la fraude et vecteur de simplification pour lesmicro-entrepreneurs recourant aux plateformes d’emploi (VTC,
livreurs de repas…).
En l’état, cette réforme s’appliquerait également auxmicro-entrepreneurs utilisant des plateformes de vente de biens(“les
micro commerçants”), qui se contentent de mettre en relationvendeurs et acheteurs. Or, contrairement aux prestations de
services, une telle extension n’apporterait ni gain desimplification ni amélioration dans la lutte contre la fraude.
Cette extension risquerait de fragiliser le développement del’activité des micro-commerçants en ligne (brocanteurs,
artisans, etc.) et de porter atteinte à l’emploiindépendant.
En effet, elle alourdirait au contraire les obligationsadministratives des micro-commerçants (sur-précomptesystématique
pour les assujettis à la TVA, double comptabilité entre ventesen ligne et en boutique, impossibilité de gérer les annulations
de commandes, absence de flexibilité avec un précompte à latransaction et non plus au mois ou au trimestre) et
engendrerait des surcoûts disproportionnés pour les organismesde sécurité sociale en matière de gestion des litiges.
En conclusion, cet amendement vise à doter les organismes desécurité sociale de moyens renforcés pour lutter contre la
fraude, tout en recentrant la réforme du précompte afin d’enfaire un instrument efficace de simplification au bénéfice des
micro-entrepreneurs utilisateurs des plateformes d’emploi.