ART. 44	N°1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1180
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermementau gel des prestations sociales et des pensions de retraite en2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécuritésociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classesmoyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. Lanon-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aurapresque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hautspatrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvellesrecettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandesentreprises et en mettant davantage à contribution les revenus ducapital. 
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 12 quiprévoit en 2026 un gel des montants des prestations sociales et desplafonds de ressource pour en bénéficier. Sontconcernées : 
– les pensions d’invalidité et capital décès, 
– les prestations familiales (PAJE, AF, CF, ASF, ARS, AFDE,PARS), 
– les prestations d’autonomie (allocation d’éducation del’enfant handicapé), les prestations de solidarité (ASPA, RSA, PA,AAH, ASS, RSO, AVFS…),
– l’aide universelle d’urgence pour les victimes deviolences conjugales, 
– les rentes et indemnités en capital servies aux victimesd’un accident du travail/maladie professionnelle ainsi que laprestation de recours à tierce personne, 
– l’allocation de cessation anticipée des travailleurs del’amiante, 
– l’allocation journalière d’accompagnement d’une personneen fin de vie, 
– la rémunération des stagiaires de la formationprofessionnelle, 
– la rémunération des personnes bénéficiant d’actions derepérage, remobilisation ou d’accompagnementsocio-professionnel, 
– l’allocation forfaitaire versée aux contrats d’engagementjeune, 
– l’allocation pour les jeunes volontaires del’établissement pour l’insertion dans l’emploi.