APRÈS ART. 42	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1186
présenté par
Mme Rixain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’application de l’article L. 131-6 1-1 du code de lasécurité sociale et de l’article 74 de la loi n° 2018-1203 du 22décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite du rapport sur le congé maternité réalisé parMarie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, le Parlement a adopté, enLFSS 2019, plusieurs dispositions visant à améliorer la protectionmaternité des travailleuses indépendantes.
La première permettait aux travailleuses indépendantes un reportsystématique des délais de paiement de leurs cotisations socialesafin que les indemnités journalières soient véritablement un revenude remplacement. Pour rappel, il s’agissait d’une mesure ayant pourobjectif de permettre aux travailleuses indépendantes, souventconfrontées à une diminution de leurs revenus durant leur périodede congé maternité, de pouvoir étaler leurs obligations de paiementde leurs cotisations dans le temps, sans faire l’objet demajorations, et ce dès le début de leur congé maternité. Lescotisations et les charges que doivent supporter les travailleusesindépendantes durant leur congé maternité sont l’un des principauxfreins à l’obtention d’un repos maternel effectif et complet. Si lerecouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a étéaffecté par la crise sanitaire, peut-on aujourd’hui identifier leseffets de la mesure votée en 2019 ?
Dans le même esprit, la deuxième disposition avait pour objectifd’informer les travailleuses indépendantes enceintes sur leursdroits au report des cotisations sociales. Pour rappel, il a étémis en évidence le manque d’information des femmes sur lesdispositifs déjà proposés par la branche recouvrement (ACOSS) enmatière de report, d’ajustement ou d’étalement des cotisationssociales. De fait, ces dispositifs sont peu utilisés par les femmesenceintes, sur lesquelles s’exerce pourtant une pression financièred’autant plus forte lorsque leur activité est diminuée pendant uncongé maternité. L’automaticité de ce dispositif de report ainsiqu’une information plus importante faite aux femmes permettraientainsi d’alléger les contraintes financières et la pressionqu’engendre un arrêt d’activité dû à un congé maternité. Or, aprèsavoir largement consulté les représentants des travailleursindépendants, il apparaît que ces dispositifs ne sont toujours pasautomatiques.
Cet amendement formule une demande de rapport au Gouvernement surl’application de l’article L. 131-6-1-1 du code de la sécuritésociale et de l’article 74 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin d’obtenirdes éléments de contrôle quant aux dispositions précédemment votéespar le Parlement.